Lois et règlements

Lois et règlements

Bibliothèque législative en ligne donnant accès à la toute dernière version des lois refondues et des règlements du Québec.

Accès aux lois et règlements du Canada.

Accès aux jugements et autres décisions des tribunaux canadiens ainsi qu’aux lois et règlements de toutes les compétences législatives du Canada.

Organisme non gouvernemental ayant comme objectif de vulgariser le droit dans un langage clair et d’assurer l’éducation juridique de la population concernant divers enjeux : décès et testament, couple et séparation, travail, habitation, justice et tribunaux, crimes en contraventions etc.