QU’EST-CE QU’UN ACTE RÉPRÉHENSIBLE?
- Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
- Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
- Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
- Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
POUR REMPLIR LE FORMULAIRE
Décrivez l’acte commis en mentionnant, si possible :
QUI
- Nom et adresse de l’organisme impliqué;
- Nom de la direction ou du service impliqué;
- Nom, fonction et coordonnées de la personne qui aurait commis l’acte;
- S’il s’agit de propos entendus, l’identité de leur auteur;
- Si d’autres personnes sont impliquées ou au courant de l’acte en question, leur nom, fonction et coordonnées s’il y a lieu.
QUOI
- Description de l’acte;
- Déroulement des événements.
- Si vous souhaitez faire une divulgation anonyme, veuillez nous fournir le plus de renseignements possible afin que les vérifications ou l’enquête puissent se réaliser.
QUAND
- Si l’acte a déjà été commis, précisez la date. S’il est sur le point d’être commis, mentionnez-le.
OÙ
- Lieu où l’acte aurait été commis.
POURQUOI
- Les raisons pour lesquelles vous considérez qu’il s’agit d’un acte répréhensible.
Vous pouvez joindre à ce formulaire des documents pertinents à la situation que vous dénoncez.
Toute divulgation est traitée de manière confidentielle.