Divulgation d’un acte répréhensible

QU’EST-CE QU’UN ACTE RÉPRÉHENSIBLE?

  • Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

 

POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

Décrivez l’acte commis en mentionnant, si possible :

QUI

  • Nom et adresse de l’organisme impliqué;
  • Nom de la direction ou du service impliqué;
  • Nom, fonction et coordonnées de la personne qui aurait commis l’acte;
  • S’il s’agit de propos entendus, l’identité de leur auteur;
  • Si d’autres personnes sont impliquées ou au courant de l’acte en question, leur nom, fonction et coordonnées s’il y a lieu.

 

QUOI

  • Description de l’acte;
  • Déroulement des événements.
  • Si vous souhaitez faire une divulgation anonyme, veuillez nous fournir le plus de renseignements possible afin que les vérifications ou l’enquête puissent se réaliser.

 

QUAND

  • Si l’acte a déjà été commis, précisez la date. S’il est sur le point d’être commis, mentionnez-le.

 

  • Lieu où l’acte aurait été commis.

 

POURQUOI

  • Les raisons pour lesquelles vous considérez qu’il s’agit d’un acte répréhensible.

 

Vous pouvez joindre à ce formulaire des documents pertinents à la situation que vous dénoncez.

 

Toute divulgation est traitée de manière confidentielle.

 

Divulgation d'un acte répréhensible

  • Coordonnées

  • Acte répréhensible

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